Après plus d'un an de mobilisation de l'ensemble des professionnels de Justice, la Ministre de la Justice a purement et simple repris son projet initial de réforme de la Justice.
Après plus d'un an de mobilisation de l'ensemble des professionnels de Justice, la Ministre de la Justice a purement et simple repris son projet initial de réforme de la Justice, balayant des mois de concertation, et aggravant même le texte initial, augmentant notamment le nombre de Cours d'appel devant expérimenter la spécialisation des contentieux.
Alors que l'opinion publique était accaparée par les événements liés aux "gilets jaunes" et le programme annoncé de l'Assemblée Nationale tout autre, il a été décidé de reprendre le vote du projet de Loi lundi soir (3/12/2018) et plus particulièrement mardi soir (4/12/2018) à compter de 21h30 pour faire voter la suppression des Tribunaux d'instance dans le cadre d'un examen prioritaire.
Dans un hémicycle quasiment vide en particulier des députés LREM, la Ministre de la Justice devait être interpellée par l'ensemble de l'échiquier politique sur les conséquences de l'article 53 du projet de Loi sur les territoires et sur l'accès au droit des Justiciables, dispositions prévoyant en particulier la suppression du Tribunal d'instance absorbé par le Tribunal de grande instance devenu départemental.
Face à cette unanimité des députés autres que LREM dénonçant la création de déserts judiciaires et la déshumanisation de la Justice, la Ministre de la Justice, uniquement soutenue par Madame la Rapporteure LREM Laetitia AVIA (avocat) et Monsieur le Député LREM Jean TERLIER (avocat), devait affirmer dans un discours ubuesque que la suppression des Tribunaux d'instance ne changerait rien car il ne s'agissait que de créer un guichet unique pour mieux orienter le Justiciable !
Au passage, la Ministre de la Justice devait faire une annonce lunaire ; les affaires familiales "post divorce" pourraient être confiées aux ex-Tribunaux d'instance selon les situations !?!
Entre temps, l'hémicycle devait se remplir de députés LREM, absents durant les débats mais uniquement venus voter contre les amendements des oppositions et pour entériner la suppression des Tribunaux d'instance...
Mieux! Par ce moyen, des mesures évoquées à l'époque de la concertation mais heureusement écartées, devaient être réintroduites par amendements de la majorité, telle que la fusion du greffe du Conseil des Prud'hommes avec celui du Tribunal de grande instance, amendement soutenu par Monsieur le député LREM Jean TERLIER (avec avis favorable du Gouvernement et adopté) (23h47).
Tous les amendements de suppression étant écartés, l'essentiel des députés LREM devaient quitter l'hémicycle à minuit huit minutes, le travail de chambre d'enregistrement étant accompli et alors que 60 amendements relatifs à l'article 53 devront être encore examinés tout comme l'article 54, ensemble reporté sine die, tandis que la suppression des Tribunaux d’instance n’est plus qu’une formalité.
L'UJA Toulouse, tout comme l'ensemble des professionnels de Justice, ne peut être qu'outrée par le projet de Loi, la façon dont le 3° pouvoir constitutionnel est réformé et le mépris du rôle de l'Assemblée Nationale.
L'UJA Toulouse ne lâchera rien et demande le retrait pur et simple du projet de Loi !
Signez la pétition pour sauver le dernier service public de proximité !
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communiqué
programme AN intial
Lien vers la pétitionJean-Marc LACOSTE
Président de l’UJA TOULOUSE
ujatoulouse@gmail.com
